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Impôts Taxes extraordinaires |
16501122(01) |
| Arrêt de la cour des Comptes, Aides et Finances du 19/11/1650 portant défense au fermier des gabelles de Languedoc de continuer la levée de la crue de 7 s. 6 d. sur chaque minot de sel qui se vend dans l'étendue de sa ferme | Action royale |
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Impôts Taxes extraordinaires |
16501126(01) |
| Joubert a fait signifier au fermier des gabelles l'arrêt de la CCAF du 19/11/1650 lui défendant de continuer de lever la crue de 7 s. 6 d. sur chaque minot de sel qui se vend dans la province, ainsi qu'au commis par les trésoriers de France à cette levée | Action des Etats |
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Impôts Taxes extraordinaires |
16510108(05) |
| Les Etats demandent la révocation de l'édit qui crée un subside de 2 s./l. sur les épices des présidiaux pour les receveurs de ces épices, contraire à la déclaration du roi du 22/10/1648 et à l'arrêt du parlement de Toulouse de 1649 | Action des Etats |